4438 - ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE
Déclaration de créance en ligne
remplir votre déclaration en ligne
Formulaire de déclaration de créance
télécharger un CERFA de déclaration de créance
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 4438 |
Nom | ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE |
Tribunal | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE |
Juge-Commissaire | Madame Sophie SELOSSE |
Juge suppléant | Monsieur Raphaël LE GUILLOU |
Mandataire De Justice | SELARL JULIEN PAYENMaître Julien PAYEN54 rue Pargaminières CS 1850131685 TOULOUSE |
Contrôleur | SNC DE L'ORANGERIE |
Commissaire de justice | Maître Jean-Louis VEDOVATO |
Numéro Greffe | 26/00416 |
Nature de la procédure | Sauvegarde |
Date d'ouverture | 13 avril 2026 |
Fin de période d'observation | 13 octobre 2026 |
Publication BODACC | 16 avril 2026 |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 16 juin 2026 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 17 août 2026 |
Limite de revendication | 16 juillet 2026 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 16 octobre 2026 |
Société
Nom | ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE |
Adresse | 100 Chemin de Gabardie |
Code Postal | 31200 |
Ville | TOULOUSE |
Numéro SIRET | 312126972 |
Activité | Action sociale sans hébergement |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Contact
Demande de renseignement